La Cour d’appel du Tribunal de commerce de Cotonou a statué, le 27 janvier 2025, sur un différend opposant FINADEV SA, institution de microfinance, à l’un de ses clients, un imprimeur. L’enjeu portait sur le remboursement d’un prêt contracté en 2006.
L’affaire remonte au 27 décembre 2006, lorsque le client a obtenu un prêt de 1 200 000 francs CFA, assorti d’un taux d’intérêt annuel de 15 %, remboursable au plus tard le 29 mars 2007. Le délai n’ayant pas été respecté, des impayés subsistent malgré plusieurs relances.
FINADEV SA a donc porté l’affaire en justice en réclamant 1 104 544 francs CFA. Ce montant a ensuite été réduit à 969 544 francs CFA, à la suite d’un paiement partiel de 135 000 francs CFA effectué par le débiteur.
Lors de l’examen des pièces, il est apparu que FINADEV SA avait intégré 12 228 francs CFA de frais de convocation dans sa créance. Le tribunal a estimé que ces frais, relevant des accessoires de la créance, doivent être compris dans les dépens, et non dans la somme principale réclamée.
En conséquence, la Cour a ajusté le montant de la créance à 957 316 francs CFA. Le débiteur a été condamné à payer cette somme, en plus des dépens liés à la procédure.
Ce jugement, rendu en dernier ressort, met un terme à une procédure initiée le 15 juillet 2024.
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