Un litige immobilier a trouvé son épilogue devant le Tribunal de commerce de Cotonou, le 16 janvier 2025 avec la condamnation du locataire. Ce dernier est condamné à payer plus de 12 millions de FCFA d’arriérés de loyer et expulsé des locaux qu’il occupait depuis 2018 dans le quartier Sainte Rita, 8ᵉ arrondissement de Cotonou.
Le différend remonte à octobre 2020, lorsque le locataire a cessé de régler son loyer mensuel de 300 000 FCFA. À la date du 31 octobre 2024, il accumulait 41 mois de retard, soit un total de 12,3 millions de FCFA. Malgré trois mises en demeure adressées par l’agent immobilier représentant le propriétaire, aucune régularisation n’a été effectuée.
Le bailleur a saisi le Tribunal pour obtenir la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du locataire et le recouvrement des loyers impayés. Il a également demandé cinq millions de FCFA de dommages et intérêts.
En défense, le locataire a affirmé avoir entamé des démarches pour solder ses dettes, en versant 25 % des sommes dues avant de proposer un échéancier. Toutefois, le Tribunal a rappelé que « le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du preneur ».
En vertu des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, le non-respect de cette obligation entraîne la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Le jugement a ainsi ordonné le paiement de 12,3 millions de FCFA pour les loyers impayés, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts formulée par le bailleur. Le locataire doit également supporter les intérêts moratoires calculés à compter des mises en demeure infructueuses.
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